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Inter/Intra
Durée
3 jours
Objectifs
- Comprendre les différentes étapes de l’établissement du contrat (de la lettre d’intention de commande à la fin des obligations contractuelles) et être capable de bien le positionner dans le processus achats
- Comprendre le concept de la loi applicable au contrat
- Savoir décrire dans ses contrats les clauses de description de l’objet du contrat, de prix et de révision de prix, des conditions / termes / modes de paiement, des Incoterms, du transfert de propriété, de protection contre l’inexécution contractuelle (garanties bancaire, assurance, pénalités …)
- Savoir prévenir et gérer un contentieux
- Connaître les recours possibles en cas de défaillance d’un fournisseur
Pour qui ?
- Responsable Achats, Equipe achats
Quels supports ?
- Dossier du participant contenant les principes théoriques énoncés pendant la formation et les supports d’exercices, accessible sur notre extranet.
Tutorat
- Chaque participant bénéficie d’une assistance en ligne de 1 heure pour l’accompagner dans son projet.
Jour 1 :
Séquence 1 : Les différentes étapes de la contractualisation
- La contractualisation dans le Processus Achats
- La validité d’une offre fournisseur
- La lettre d’intention de commande
- L’établissement du contrat
Séquence 2 : L’environnement légal du contrat
- Les différents principes de droit
- La Convention de Vienne
- La loi applicable au contrat
- Le caractère supranational du droit communautaire
- Les modalités de l’exequatur
- L’environnement fiscal international
Jour 2 :
Séquence 3 : Les clauses du contrat Cette séquence couvre les principales clauses d’un contrat, dont :
- Le préambule
- L’objet
- Le prix, les formules de révision, les remises
- Les conditions et termes de paiement
- Les incoterms, les limites de responsabilité des parties
- Le transfert de propriété
- La garantie des vices cachés
- Les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente
Séquence 4 : La protection contre les risques
- Les obligations de l’acheteur et du vendeur
- Les cas de force majeur
- Les risques liés à la sous-traitance : la Loi de 1975, le délit de marchandage
- La protection contre l’inexécution de tout ou partie du contrat (les garanties bancaires, les pénalités de retard et de non-conformité, les assurances …)
Jour 3 :
Séquence 5 : Le crédit documentaire
- Principes
- Avantages / inconvénients
Séquence 6 : Le contentieux
- La mise en demeure
- Les modalités de l’exequatur
- Le recours à l’arbitrage
- L’injonction
- Le référé provisoire
- Les recours en cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Les conditions de rupture d’une relation commerciale
Durée
3 jours
Type de formation
Inter/IntraDates
à Paris les 13 - 14 - 15 Juin 2011
Tarif
1 625,00 Euros HT par participantContacter un chargé de relation client
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Mail
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Faq
Contactez le service commercial par formulaire | Adresse : 5 rue Thomas Edison 44470 Carquefou - France
Comment ?